Une mesure à venir obligeait tous les auto-entrepreneurs à utiliser un logiciel de facturation ou d’encaissement. Le ministre de l’Action et Comptes publics, Gérald Darmanin, est revenu il y a peu sur cette mesure, limitant ainsi l’obligation à peu d’entre eux. La loi antifraude a fait son entrée dans le marché le 1er janvier 2018, et ne sera finalement pas applicable aux auto-entrepreneurs. Voici quelques explications pour vous permettre d’être en loi avec des logiciels conformes.
A quoi sert la loi antifraude ?
Afin de lutter contre la fraude, une loi devait être instaurée dès le début de l’année 2018. Cette dernière obligeait les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer les payements via l’utilisation d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé. Celle loi devait limiter la fraude et éviter ainsi aux commerçants et auto-entrepreneurs de soustraire, par le biais d’un logiciel frauduleux, les paiements en espèces des recettes.
Qui est concerné ?
Cette obligation concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements clients au moyen d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou système de caisse. Les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. Ils peuvent utiliser un logiciel de comptabilité ou un logiciel de reporting de leur choix.
Comment être en règle ?
Pour être en règle, vous devez être capable de fournir lors d’un contrôle :
- un certificat délivré par un organisme accrédité par le COFRAC,
- une attestation de l’éditeur des logiciels
Si vous êtes déjà équipé d’un logiciel de gestion ou de système d’encaissement, veillez simplement à bien faire les mises à jour. Ces dernières ne sont généralement pas compliquées à réaliser étant donné qu’elles sont souvent comprises dans la maintenance de votre logiciel. Dans le cas contraire, si vous n’êtes pas équipé d’un logiciel tel, veillez à prévoir du temps car l’installation et la formation de vos collaborateurs peut prendre du temps. Risques encourus.
Si vous n’êtes pas en mesure de présenter, lors d’un contrôle, la preuve de conformité des logiciels que vous utilisez, vous risquez une amende pouvant s’élever à 7 500€ par logiciel non conforme. Trois ans de prison et 45 000€ seront les prix à payer si vous tentez de fournir un faux certificat. Après contrôle, vous aurez soixante jours pour régulariser votre situation sous peine d’une nouvelle amende. Ces contrôles, indépendants, peuvent survenir à n’importe quel moment. Soyez-donc très vigilants.