Des difficultés financières au sein d’une entreprise sont loin d’être une fatalité. En effet, il existe des solutions pour venir en aide aux entrepreneurs, qui souhaitent retomber sur leurs pieds et pérenniser leur société. Parmi celles-ci, nous allons nous intéresser ici au dépôt de bilan.  Quels sont les tenants et les aboutissants de cette procédure et surtout, quelles sont les conséquences de celle-ci ? Nous allons répondre à toutes vos questions.

Le dépôt de bilan : en quoi consiste cette procédure ?

Le dépôt de bilan, aussi appelé déclaration de cessation de paiements, concerne uniquement les entreprises en difficulté, qui ne sont plus en mesure de s’acquitter de leurs dettes. (voir : Qu’est-ce qu’un dépôt de bilan ? ). Quel que soit le statut juridique de la société, le dépôt de bilan devra être réalisé dès les premières difficultés financières impliquant une cessation de paiements. Il s’agit d’une procédure, permettant à l’entreprise de se déclarer dans l’impossibilité de gérer ses comptes, en raison d’un manque d’actifs. Mais alors, comment déposer le bilan ? Quelles sont les pièces administratives et justificatives à fournir ? Explications.

Quelles sont les étapes pour déposer le bilan ?

• Où ? En fonction de la nature de la société, la déclaration de cessation de paiements, ou dépôt de bilan, doit être déposée auprès du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce.
• Comment ? C’est le formulaire CERFA n°10530 qui doit être rempli et fourni à l’autorité compétente. Plusieurs informations devront alors être complétées, notamment l’actif disponible, des précisions sur les comptes annuels, etc.
• Quoi ? Le chef d’entreprise, en plus du formulaire CERFA précédemment mentionné, devra également fournir une pièce d’identité, ainsi qu’un extrait Kbis de son entreprise.
• Quand ? La déclaration de cessation de paiements, ou dépôt de bilan, doit avoir lieu dans les 45 jours après l’arrêt des paiements de l’entreprise, pour manque d’actifs.

Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ?

Une fois le dossier de dépôt de bilan transmis au tribunal de commerce ou de grande instance, l’autorité compétente a 15 jours pour en prendre connaissance. Nous allons dès à présent vous en dire un peu plus, concernant le déroulement ainsi que les conséquences de la déclaration de cessation de paiements.

• La convocation du chef d’entreprise, ou de son représentant : elle a lieu 15 jours après le dépôt de bilan et a pour objectif de faire le point, grâce à un avocat ou un expert-comptable, sur les comptes annuels de l’entreprise. Plus généralement, c’est la situation financière de la société qui sera analysée.
• Les recommandations et les observations du tribunal : à l’issue de la convocation, le mandataire judiciaire fait le point sur la situation et présente au chef d’entreprise, ou à son représentant, les mesures suggérées par le tribunal, visant à redresser la société.
• Le redressement ou la liquidation judiciaire : la première solution permet de préserver l’activité de l’entreprise et induit, dans certains cas, une cession partielle. Le chef d’entreprise sera également accompagné tout au long de la remise sur pied de sa société. La liquidation judiciaire, en revanche, implique la revente de l’entreprise et la cessation immédiate de l’activité.