En 2022, le phénomène d’abandon de poste a représenté une part importante des licenciements pour faute grave, révélant une pratique de plus en plus répandue dans le monde du travail. Face à cette réalité, le gouvernement a mis en place une nouvelle législation destinée à clarifier les règles juridiques entourant ces situations. L’objectif ? Encadrer les ruptures de contrat liées à une absence injustifiée et éviter les abus. Cette réforme introduit une présomption de démission, modifiant considérablement les droits et obligations des salariés comme des employeurs. Elle est désormais en vigueur selon un calendrier précis, accompagné de nouvelles modalités procédurales et de conséquences concrètes sur les droits sociaux.

À retenir :

• L’abandon de poste est désormais présumé comme une démission sous certaines conditions
• 82 000 personnes ont bénéficié de l’assurance chômage après abandon de poste en 2022
• Depuis avril 2023, une loi encadre strictement ces situations avec des délais et procédures définis

Définition et contexte de l’abandon de poste

Jusqu’à récemment, l’abandon de poste n’était pas formellement inscrit dans le Code du travail. Il était interprété par la jurisprudence, ce qui laissait une certaine marge de manœuvre aux parties concernées.

On parle d’abandon de poste lorsqu’un salarié cesse de se présenter à son travail sans autorisation ni justification valable. Cette absence prolongée est considérée comme une transgression des obligations contractuelles.

En l’absence de texte précis, les employeurs s’appuyaient sur les décisions de la Cour de cassation pour engager un licenciement pour faute. Cette démarche ouvrait paradoxalement la voie à une indemnisation par l’assurance chômage, contrairement à une démission classique.

Selon l’Unedic, environ 82 000 salariés ont pu bénéficier de l’assurance chômage en 2022 après avoir abandonné leur poste, ce qui représente près de 5 % des nouveaux dossiers ouverts cette année-là.

Entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

Un décret publié au printemps 2023 a acté l’application d’une nouvelle loi visant à transformer la gestion des cas d’abandon de poste dans les entreprises.

• Date d’application : La réforme est entrée en vigueur le 19 avril 2023.
• Mécanisme introduit : Une présomption de démission est désormais appliquée si le salarié ne reprend pas son poste après une mise en demeure formelle.

L’employeur doit adresser une lettre de mise en demeure, laissant au salarié un délai pour justifier son absence ou réintégrer son poste. Si aucune réponse n’est donnée dans le temps imparti, la rupture du contrat est assimilée à une démission.

Le salarié conserve néanmoins la possibilité de contester cette présomption devant le Conseil de prud’hommes. Les juges devront alors évaluer les circonstances de l’absence, la communication entre les parties et la légitimité de la décision prise.

Conséquences sur les indemnités et droits sociaux

Le nouveau cadre juridique transforme en profondeur les effets d’un abandon de poste sur les droits du salarié, notamment en matière de rémunération et d’allocations.

Si la rupture est requalifiée en démission par présomption et que le salarié ne conteste pas, il perd l’accès aux indemnités de licenciement et aux allocations chômage. Ce changement met fin à ce qui était perçu comme un recours à la démission déguisée.

• En cas de licenciement pour motif légitime : des indemnités peuvent être versées selon les conventions collectives.
• En cas de licenciement pour faute grave : aucune indemnité de préavis ni de licenciement n’est due, sauf clause prévue par l’accord de branche (article L1234-9).
• Les indemnités de préavis sont également exclues selon l’article L1234-5 dans les cas de faute grave.

Un employeur garde toutefois la possibilité de choisir entre engager une procédure de licenciement ou recourir à la présomption de démission. Ce choix influence directement les droits du salarié au moment de la rupture du contrat.

Un encadrement renforcé face à un usage détourné

Le recours à l’abandon de poste comme alternative à la démission avait généré des effets non maîtrisés sur le système d’assurance chômage. La nouvelle loi vise à répondre à cette dérive.

Cette réforme s’inscrit dans une volonté de limiter les abus tout en protégeant les intérêts légitimes des salariés et des employeurs. En encadrant la procédure, elle permet de clarifier les responsabilités de chaque partie lors d’une absence injustifiée.

Le cadre mis en place établit une distinction nette entre une démission réelle, un abandon volontaire et une rupture pour motif sérieux. Cette précision réduit les interprétations variables et sécurise les démarches juridiques.

Les employeurs disposent désormais d’un dispositif plus structuré pour gérer ces situations, tandis que les salariés doivent mesurer les conséquences juridiques et sociales d’une absence non justifiée.

La réforme introduite en avril 2023 marque une étape importante dans la régulation du marché du travail. Elle apporte plus de lisibilité aux pratiques liées à l’abandon de poste et redéfinit les droits en matière de rupture de contrat.