Le choix d’un statut juridique de son entreprise constitue un questionnement difficile à laquelle tous les créateurs et repreneurs d’entreprise se voient être confrontés. En fait, il n’existe pas de statut juridique parfait, mais tout simplement, un statut juridique qui répond le mieux à la situation de chaque entrepreneur selon l’importance, la nature et les souhaits de son projet. Afin de savoir comment choisir le statut juridique de sa société, voici des critères de choix qu’il faut prendre en compte pour réussir son projet de start up.

Le choix du statut

Le choix du statut juridique d’une société dépend tout d’abord du nombre de personnes qui vont contribuer au projet de création d’entreprise ou encore de reprise d’entreprise. Dans le cas où le porteur de projet envisage de travailler seul, il peut faire le choix entre ces différents statuts juridiques :

  • Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
  • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
  • Entreprise individuelle (EI)
  • Auto-entrepreneur (AE)

L’un des avantages d’opter pour une SASU ou une EURL (en plus du fait qu’elle permet la protection du patrimoine des associés) est surtout la possibilité de faire entrer, plus tard, d’autres associés sans avoir recours à une transformation de la société (et en subir les conséquences fiscales qui en découlent).

L’auto-entreprise est, inversement, un statut très simplifié qui permet de « tester une activité » sans surcoût à la fermeture et à la création dans l’hypothèse où elle ne démarre jamais.

Au cas où le porteur de projet envisage de s’associer à d’autres personnes, il est tenu de faire appel à une structure sociétale dont les plus courantes :

Quel statut pour la  protection du patrimoine du chef d’entreprise 

Si l’entrepreneur présente un patrimoine privé qu’il envisage de mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle, il peut se diriger vers :

  • Une structure en nom propre :
  • Auto-entreprise avec option pour l’EIRL
  • EIRL en composant avec soin son patrimoine affecté
  • Une forme sociétale où la responsabilité est limitée à la hauteur des apports :
  • La SA
  • La SAS ou la SASU
  • La SARL ou l’EURL

Ainsi, il est important de ne pas choisir une structure dans laquelle les associés sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales de la société (comme le SNC par exemple).

L’ampleur du projet

Il existe des statuts juridiques qui conviennent le mieux par rapport à d’autres, selon la dimension du projet. Ainsi, ceux qui requièrent d’importants investissements sont habituellement envisagés au sein des sociétés de capitaux comme la SA ou la SAS. La société par actions simplifiée permet surtout :

  • De prévoir une clause d’inaliénabilité, d’exclusion ou d’agrément dans les statuts
  • De créer différentes catégories d’actions (actions à dividendes prioritaires, actions à droit de vote double et autres)

En supplément des statuts, il est aussi possible de prévoir un pacte d’actionnaires ou un pacte d’associés.

Choisir le statut en fonction du régime social du dirigeant

A chaque statut juridique convient un régime social pour le dirigeant. Il peut soit être « non salarié », soit « assimilé salarié » :

  • Le gérant majoritaire d’une SARL/EURL, tous les associés d’une SNC, le chef d’une EIRL ou d’une entreprise individuelle sont considérés comme « travailleurs non-salariés » et cotisent à des caisses spéciales (la maladie et la vieillesse pour les professionnels libéraux, la MSA pour les agriculteurs et l’URSSAF, le RSI pour les commerçants/artisans)
  • Le gérant non associé, égalitaire ou minoritaire d’une SARL, le dirigeant d’une SASU, d’une SAS ou d’une SA est assimilé salarié. Il cotise aux mêmes caisses que ce dernier et profite de la même protection sociale

Les assimilés salariés profitent d’une meilleure protection sociale par rapport aux travailleurs non-salariés en termes retraite et de remboursement de soins, mais leur coût est aussi plus important pour l’entreprise, ce que justifie Laurent sur son blog corres72.

Tous ces critères sont à évaluer et à prendre en compte afin de savoir comment choisir le statut juridique de sa société, mais surtout, de choisir le statut qui répond le mieux à votre activité et votre situation.