La création d’une société est accessible à toutes personnes qui souhaitent évoluer dans le monde du travail ou devenir indépendant. Cependant, plusieurs démarches doivent être prises en compte avant de se lancer dans l’aventure. Parmi celles-ci, l’ouverture d’un compte en banque est un passager obligé pour les nouveaux entrepreneurs. Pour mieux vous guider, découvrez dans les lignes suivantes toutes les informations nécessaires à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.
Créer une société : est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire ?
La question se pose souvent s’il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire pour créer sa société. La réponse est oui, car c’est la loi elle-même qui impose cette réglementation. Un compte bancaire professionnel est d’ailleurs très utile pour obtenir l’attestation de dépôt. Grâce à celle-ci, le service des impôts pourra facilement approuver les statuts de l’entreprise.
Une fois immatriculée, la société est libre de conserver ou non le compte bancaire. Par contre, sa fermeture est vivement déconseillée afin d’éviter certaines conséquences désastreuses, surtout au niveau fiscal.
Voici les principaux types de sociétés concernés par cette obligation :
- Les sociétés anonymes (SA)
- Les sociétés par actions simplifiées (SASU ou SAS)
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)
- Les entreprises individuelles ou sociétés civiles
Comment fonctionne un compte bancaire professionnel ?
Un compte bancaire professionnel est différent des autres comptes en banque. Comme son nom le laisse entendre, il est essentiellement réservé aux entreprises et ne peut être utilisé qu’à des fins purement professionnelles. Dans le détail, il permet avant tout de :
- Régler les factures et les salaires des employés ;
- Encaisser les crédits des clients ;
- Payer les impôts et les taxes.
En outre, le compte bancaire d’une société est déconcerté de toutes transactions personnelles. De même, les dirigeants n’ont le droit d’utiliser l’argent sur ce compte que pour l’intérêt de l’entreprise. Dans le cas d’une urgence sociale par exemple, les possibilités sont limitées.
Création de société : les démarches pour ouvrir un compte professionnel
Pour ouvrir un compte professionnel, certaines démarches sont nécessaires. Il requiert tout d’abord le dépôt du capital social dans une banque ou un établissement de paiement. Il est également possible de déposer l’argent auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou chez un notaire. Cette opération est obligatoire et doit être réalisée par les associés afin que le dépositaire ou le professionnel qui encaisse les fonds puisse remettre un certificat à la société en cours de création. Soulignons que ce document est nécessaire pour l’immatriculation de cette dernière.
La prochaine étape consiste à rédiger les statuts de la société. Dans cette optique, une partie des apports numéraires doit être déposée sur un compte bloqué, à savoir :
- 20% pour les SARL et EURL ;
- 50% pour les SASU, SAS et SA.
Ce versement doit être effectué dans les 5 ans à partir de la date d’immatriculation de la société.
Pour finir, il convient de rectifier les statuts de la société avant de remettre le dossier de demande d’immatriculation au centre de formalité des entreprises (CFE) :
- Le nom de l’établissement dépositaire ;
- Le dépôt du capital social ;
- Les signatures des associés.
Lorsque la société est immatriculée, elle obtient un justificatif permettant de verser le capital de l’entreprise sur un compte bancaire définitif.